Conditions générales de vente - Emporius

Cher utilisateur,

Vous vous trouvez dans la section réglementation de la boutique en ligne Emporius. 

Dans le cadre de notre activité, nous ne nous contentons pas de privilégier un service professionnel, mais nous veillons également à ce que les droits de tous les utilisateurs soient respectés et protégés. Nos documents ont été élaborés sur la base de la législation applicable, dans le but d'assurer la protection de tous ceux qui utilisent notre boutique en ligne.

Chaque cas est important pour nous et fait l'objet d'un examen équitable. N'hésitez donc pas à nous contacter si vous avez des doutes ou des questions :

e-mail: office@emporius-meubles.fr,

Nous vous souhaitons une expérience d'achat réussie,

L'équipe Emporius

 

Table des matières:

• Dispositions générales
• Conclusion du contrat
• Droit de rétractation
• Prix et paiement
• Livraison des produits
• Non-conformité des marchandises et garantie
• Contenu des utilisateurs du site web
• Règlement des litiges
• Règlement extrajudiciaire des litiges

§1 Dispositions générales

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Krystian Uruski, exerçant ses activités sous le nom d'EMPORIUS Krystian Uruski, à ul. Strumykowa 17, 63-630 Rychtal, NIP : PL6192058931, tel : +48 609 916 403, e-mail : office@emporius-meubles.fr (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

2. Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

 

§2 Conclusion du contrat

1. Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2. Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (par exemple: « Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

3. Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmise.

4. Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

5. Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

6. Le contrat peut être conclu en français.

7. Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

 

§3 Droit de rétractation

1. Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de retractation (La politique de la protection des données).

2. Le vendeur a le droit de se retirer d'un contrat conclu avec un professionnel.

 

§4 Prix et paiement

1. A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

2. Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

3. Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4. Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

5. Si le mode de paiement achat sur facture est sélectionné, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit d'offrir le mode de paiement facture d'achat seulement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande dépasse le volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client d'une restriction de paiement correspondante dans les informations de paiement de sa boutique en ligne. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer un contrôle de crédit lors de la sélection du mode de paiement achat sur facture et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de la solvabilité négatif.

 

§5 Livraison des produits

1. La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. 

2. Modèle de rapport sur le contenu utilisateur.

3. Dans le cas de marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s'effectue « franco-domicile », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire figurant dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

4. Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5. En cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur informe le client par courrier électronique que la marchandise commandée est prête pour l'enlèvement. Après réception du courrier électronique, le client peut venir collecter la marchandise au siège du vendeur en accord avec lui. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas imputés au client.

 

§6 Non-conformité des marchandises et garantie

1. 1. Si le client est un consommateur:

   1. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

   2. La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

   3. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

   4. Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

   • Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;

   • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

   • La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

   • La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

   5. Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

   6. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

   7. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

   8. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

   9. Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

   2. Modalités d’exercice des garanties:

   1. Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.

   2. Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

   3. Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera:

   • Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.

   • Dans le cadre de la garantie commerciale: le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.

   4. Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

   5. le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

 

§7 Contenu des utilisateurs du site web

1. 1. n'a pas connaissance du contenu illégal de l'utilisateur ou

   2. après en avoir eu connaissance, prend des mesures immédiates pour supprimer ou dissimuler la visibilité du Contenu illicite, en particulier la Loi sur les services numériques,

      1. Le contenu est constitué de données ou d'informations créées ou fournies par le client dans la boutique du détaillant en ligne, qui sont des opinions, des évaluations ou des commentaires, en particulier sur les marchandises, la boutique ou d'autres clients ("contenu").

      2. Il est interdit à l'utilisateur de publier dans la boutique un contenu qui enfreint le droit applicable, y compris les dispositions de la loi sur les services numériques (DSA), les CGV de la boutique ou les règles de coexistence sociale, et en particulier :

      1. promouvoir des idéologies fascistes ou d'autres formes totalitaires de gouvernement,

      2. inciter à l'intolérance et à la discrimination à l'égard des différences de genre, de sexualité, de nationalité, d'ethnie, de race, de religion ou sur la base d'un manque d'affiliation religieuse, ou faire l'éloge d'une telle haine,

      3. dénigrer ou insulter un tiers,

      4. porter atteinte aux droits de la personnalité d'autrui

      2. enfreindre les droits d'auteur d'un tiers,

      3. contenir des vulgarités ou d'autres contenus jugés offensants,

      4. appeler à des comportements dangereux ou glorifier de telles attitudes,

      5. faire référence à des questions techniques liées au fonctionnement du magasin (toutes les questions techniques doivent être adressées à l'adresse e-mail : office@emporius-meubles.fr),

      6. contenir des liens ou d'autres éléments considérés comme des contenus publicitaires non sollicités (spam),

      7. font référence à des concurrents, par exemple en faisant la promotion d'autres boutiques en ligne,

      8. sont destinés à réaliser des actions publicitaires, promotionnelles ou de marketing (par exemple, placement d'annonces, offres de vente et promotion de produits, projets),

      9. sont destinés à réaliser des actions interdites par la loi (par exemple, fraude ou blanchiment d'argent),

      10. encouragent ou soutiennent l'agression envers tout être vivant.

      3. Le marchand précise qu'il n'est pas tenu d'approuver à l'avance les contenus d'utilisateurs publiés dans la boutique.

      4. Le vendeur peut à tout moment vérifier les contenus publiés par les utilisateurs, mais de manière objective et avec la diligence requise.

      5. Le vendeur a le droit d'utiliser des mécanismes automatisés pour détecter les violations dans la boutique (par exemple, un algorithme). Les détails du fonctionnement de l'algorithme seront présentés à l'utilisateur après qu'il en aura fait la demande préalable à EMPORIUS.

      6. En cas de publication d'un contenu interdit, EMPORIUS peut décider, en fonction de la spécificité et de la gravité de l'infraction à la loi ou au règlement commise par l'utilisateur, de.. :

      1. masquer la visibilité du Contenu,

      2. de retirer le Contenu,

      3. suspendre ou bloquer définitivement l'accès à la publication de critiques, d'opinions ou de commentaires dans la boutique,

      4. suspendre ou bloquer définitivement le compte virtuel d'un utilisateur,

      5. supprimer le compte de la boutique virtuelle de l'utilisateur,

      L'utilisateur peut faire appel des mesures susmentionnées auprès du vendeur.

      7. L'utilisateur ou un tiers a la possibilité de signaler un contenu au vendeur par :

      1. par courrier électronique à l'adresse EMPORIUS,

      2. par d'autres moyens de communication disponibles, comme indiqué dans l'onglet "Nous contacter" de la page du magasin.

      8. Un modèle de formulaire de soumission de contenu est inclus dans les annexes des présentes CGU.

      9. La soumission doit

      1. inclure le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf s'il s'agit d'un signalement relatif à des infractions énumérées dans la directive 2011/93/UE,

      2. préciser où se trouve le contenu et (si possible) les coordonnées du créateur du contenu signalé,

      3. indiquer les raisons (pour lesquelles le notifiant estime que le contenu est contraire aux CGU ou à la loi).

      10. Le vendeur doit immédiatement accuser réception de la notification et analyser le contenu dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification complète et prendre une décision concernant le contenu. EMPORIUS informera l'auteur de la notification et le créateur du contenu de la décision.

      11. Le vendeur se réserve le droit de demander au notifiant des éléments supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, des informations, des documents, ainsi que des modifications de la soumission, en particulier en cas de lacunes dans la soumission. Si le notifiant n'agit pas dans les 30 jours, la notification est laissée sans suite.

      12. Sauf dans les cas où le vendeur reçoit une demande officielle de la part d'autorités ou d'autres institutions publiques concernant le contenu, le vendeur doit fournir à l'utilisateur une justification pour chaque décision relative au contenu, y compris :

      1. si la décision a été prise sur la base d'une notification d'un autre utilisateur ou d'un tiers ou à l'initiative des contrôles internes du vendeur,

      2. les coordonnées du notifiant (si nécessaire),

      3. la décision de (l'action entreprise) :

      • masquer la visibilité du contenu,

      • de retirer le contenu,

      • suspendre ou bloquer définitivement l'accès à la publication de critiques, d'avis ou de commentaires dans la boutique du vendeur,

      • la suspension ou le blocage permanent du compte d'utilisateur virtuel,

      • la suppression d'un compte d'utilisateur virtuel dans la boutique du vendeur,

      13. Motifs juridiques de la décision,

      14. les motifs de la décision

      15. des informations indiquant si la décision a été prise par l'équipe de la boutique ou au moyen d'outils de vérification,

      16. des informations sur la possibilité de faire appel de la décision.

      17. L'auteur du contenu (par exemple, l'utilisateur) a le droit de faire appel de la décision concernant le contenu soumis. L'appel peut être fait par lettre à l'adresse enregistrée du vendeur ou en envoyant un e-mail à l'adresse du vendeur.

      18. Dans le cadre d'un recours contre une décision concernant le contenu soumis, des données et des informations telles que : le nom (raison sociale), l'adresse, le motif du recours contre la décision du vendeur concernant un contenu spécifique doivent être fournies.

      19. Dès réception de l'appel, le vendeur en confirme la réception par un courrier électronique envoyé à l'adresse de contact du vendeur. Le vendeur accusera immédiatement réception de l'appel et examinera le contenu dans les 14 jours suivant la réception de la notification complète et prendra la décision de laisser le contenu dans la boutique du vendeur, de le supprimer ou de masquer sa visibilité ou de bloquer temporairement ou définitivement le compte virtuel de la personne signalée.

      20. Si le vendeur a connaissance d'informations crédibles selon lesquelles un utilisateur aurait commis un acte illégal ou si des institutions, services ou autorités publiques lui demandent de fournir des données concernant l'utilisateur, le vendeur conserve le droit de notifier ou de fournir des données concernant l'utilisateur aux institutions, services ou autorités publiques concernés.

      21. Dans le cas où le vendeur : n'est pas responsable du contenu affiché sur la boutique du vendeur.

       

 

§8 Règlement des litiges

1. Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

2. Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. En ce qui concerne les commerçants, la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

 

§9 Règlement extrajudiciaire des litiges

1. La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.
2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

 

Annexes :

1. Notification d'une infraction concernant sommaire.

 

NOTIFICATION D'UNE INFRACTION CONCERNANT SOMMAIRE

En soumettant ce formulaire, vous, en tant que personne effectuant le signalement, faites une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations et les allégations contenues dans le signalement sont correctes et complètes (article 16, paragraphe 2, point d), de l'accord de stabilisation et d'association).

Pour signaler un contenu d'utilisateur qui, selon vous, enfreint nos conditions générales ou la loi, afin que notre équipe l'examine, veuillez compléter le formulaire ci-dessous en indiquant les données marquées d'un "*".

 

Le contenu est constitué de données ou d'informations créées ou fournies par l'utilisateur au sein de la boutique EMPORIUS, à savoir : des opinions, des évaluations ou des commentaires, en particulier sur les marchandises, la boutique EMPORIUS ou d'autres utilisateurs ("contenu").

 

Prénom et nom/nom de l'entreprise du demandeur *: _________________________________

Adresse électronique de la personne notifiante *: _________________________________

l'adresse (lien) du site web sur lequel le contenu signalé a été publié (ou toute autre information permettant d'identifier l'emplacement du contenu):

_________________________________

Raison de la notification

☐ Le contenu se rapporte à des questions techniques liées au fonctionnement du site web du magasin.

☐ Le contenu contient des éléments indésirables (par exemple, des liens, du contenu marketing, la promotion de concurrents).

☐ Le contenu sert à réaliser des activités interdites par la loi (par exemple, l'extorsion de fonds à d'autres utilisateurs).

☐ Le contenu incite à la violence contre toute créature vivante, y compris les animaux, ou en fait la promotion.

☐ Le contenu fait la promotion de contenus politiques interdits (par exemple, des systèmes d'État totalitaires).

☐ Les contenus incitent à la haine ou en font l'apologie sur la base de différences de genre, de sexualité, de nationalité, d'ethnicité, de race, de religion ou d'irréligion.

☐ Les contenus qui rabaissent ou insultent une personne ou un groupe (par exemple, les intérêts personnels d'une personne, des raisons de genre, d'origine sexuelle, nationale, ethnique, raciale, religieuse ou non religieuse).

☐ Le contenu contient des propos de nature chauvine ou misogyne ainsi que des propos sexuellement discriminatoires.

☐ Le contenu viole les droits d'auteur d'un tiers.

☐ Le contenu contient des vulgarités ou d'autres contenus de nature offensante.

☐ Le contenu incite à un comportement dangereux ou en fait l'éloge.

☐ Le contenu peut gêner les autres utilisateurs, notamment en manquant d'empathie ou de respect pour les autres utilisateurs.

☐ Le contenu viole autrement la loi, les règles de la boutique mass-zone.eu ou les règles d'éthique (veuillez indiquer la raison) : ________________________